Fin de vie

Dernières volontés

Toute personne peut, de son vivant, informer de son plein gré et par écrit la commune de ses dernières volontés quant au mode de sépulture ou de destination des cendres. L'administration communale procède alors à l'enregistrement de ces informations dans le Registre national des personnes physiques.
Aucune personne, même un conjoint, enfant ou parent, ne peut s'opposer à la volonté exprimée par le défunt dans cette déclaration enregistrée.
Tout renseignement et modèle de cette déclaration peuvent être obtenus au service de la Population. La déclaration permet de choisir parmi :
  • les modes de sépultures
  • les rites funéraires

Don d'organe

Pour de nombreux patients atteints d'affections chroniques irréversibles, la transplantation d'un organe est le dernier traitement possible. Un cœur, un foie, un rein peuvent leur sauver la vie. Malheureusement, la demande d'organes est actuellement plus importante que l'offre.

De son vivant avec consentement

Certains organes peuvent être prélevés de votre vivant parce qu'ils se régénèrent vite Cette intervention médicale comporte donc des risques infimes pour le donneur en regard des bienfaits prévisibles sur la santé du receveur. Ce don n'est possible qu'avec le consentement préalable :

  • du donneur s'il est âgé d'au moins 15 ans

  • du conjoint du donneur ou de son cohabitant

  • des parents ou du représentant légal du donneur s'il est mineur

Quand les conséquences médicales pour le donneur s'avèrent plus importantes, le prélèvement d'organes n'est réalisé que lorsque la vie du receveur est en danger.

Dans tous les cas, le médecin en charge de l'intervention médicale doit fournir au donneur les informations les plus claires sur les effets physiques, psychiques et sociaux que le prélèvement entraîne.

Après le décès : qui n'a dit mot, consent

Si vous êtes belge ou domicilié en Belgique depuis plus de 6 mois, la loi autorise le prélèvement de vos organes après votre décès sauf si :

  • Vous avez explicitement exprimé votre refus de votre vivant

  • Votre famille proche (enfants, parents ou conjoint) s'y oppose

Si vous ne voulez pas que des organes ou des tissus soient prélevés sur votre corps après votre décès, vous devez remplir un document à transmettre à votre commune.

Formulaire de consentement

Faire don ou non de vos organes ? Pour éviter que vos proches soient confrontés à ce choix douloureux après votre décès, vous pouvez rédiger au préalable un formulaire de consentement, disponible dans votre commune.

Télécharger le formulaire de consentement au don d'organes

En plus des diverses précautions qui entourent le don d'organes, il est :

  • gratuit
  • anonyme
  • effectué dans le respect dû à votre dépouille mortelle

Une fois remise à votre commune, votre déclaration de consentement peut toujours être modifiée ultérieurement.

Si vous remplissez certains critères précis qui garantissent les chances de succès d'une greffe, le coordinateur des transplantations consultera la banque de données de votre commune après votre décès. Il vérifiera si vous y avez enregistré votre refus ou votre consentement au don d'organes.

Euthanasie

En Belgique, la loi du 28 mai 2002 relative à l’euthanasie régit l'acte d'euthanasie. L'euthanasie est reconnue comme un droit pour chaque malade à poser ses choix en termes de vie et de mort pour autant qu'il se trouve dans les conditions édictées par la loi.

Déclaration anticipée de volonté

On peut exprimer des intentions et des refus en matière de soins de santé et de fin de vie pour le cas où on ne serait plus en état de manifester clairement sa volonté (coma, par exemple) en rédigeant ce qu'on appelle une "déclaration anticipée de volonté".

Dans une déclaration anticipée de volonté, le patient encore capable d'exprimer sa volonté demande de manière explicite que soit pratiquée l'euthanasie. Cette déclaration est valable si :

  • Elle a été rédigée selon le modèle de formulaire que prescrit la loi.

  • Elle a été établie ou confirmée moins de cinq ans avant le début de l'impossibilité pour le patient de manifester sa volonté.

  • Elle a été établie en présence de deux témoins majeurs dont au moins l'un n'a aucun intérêt matériel au décès.

Cette déclaration peut aussi désigner une ou plusieurs personnes de confiance qui le moment venu, mettront au courant le médecin traitant de la volonté du patient. Ces personnes de confiance cosignent le formulaire.

Le patient peut à tout moment retirer ou adapter sa déclaration anticipée de volonté. Elle ne sera de toute façon exécutée que si le patient est atteint d'une affection accidentelle ou pathologique grave et incurable, qu'il est inconscient et que son état est jugé irréversible.

Télécharger le formulaire type pour la déclaration anticipée de volonté

Demande expresse d’euthanasie

En dehors de cette déclaration anticipée, une euthanasie peut être pratiquée à la demande expresse du patient au moment où il est encore en état d'exprimer sa volonté actuelle de mourir.

Cette demande doit être faite par écrit, datée et signée. Elle peut être rédigée par une tierce personne en présence du médecin si le patient n’est pas capable d’écrire (paralysie, par exemple).

Conditions

Une euthanasie ne peut être pratiquée que si les conditions suivantes sont remplies :

  • La demande écrite est formulée de manière volontaire, réfléchie, répétée et ne fait l’objet d’aucune pression extérieure.

  • Le patient se trouve dans une situation médicale sans issue.

  • La souffrance physique et/ou psychique est constante, insupportable et inapaisable.

  • L'état du patient est dû à une affection accidentelle ou pathologique grave et incurable.

  • Le patient est une personne majeure capable d’exprimer ce qu’elle veut.

  • Le patient est une personne mineure capable de juger par elle-même. Le psychologue ou pédopsychiatre décide de la capacité de jugement du mineur.

Devoir du médecin

La loi ouvre un droit à la demande d’euthanasie, pas à l’euthanasie : le médecin n’est donc pas obligé de pratiquer l’euthanasie. C’est au patient qu’il revient de trouver un médecin qui accède à sa demande. Avant de pratiquer l'euthanasie sur le patient, le médecin doit impérativement :

  • l'informer de son état de santé et de son espérance de vie

  • évoquer avec lui toutes les possibilités thérapeutiques et en arriver avec le patient à la conviction qu’il n’y a aucune autre solution raisonnable dans sa situation

  • s'assurer de la persistance de sa souffrance et sa volonté répétée d'en finir

  • s'entretenir avec ses proches si le patient le souhaite et le cas échéant, s’entretenir de la demande avec l’équipe soignante en contact régulier avec le patient

  • s’assurer que le patient a eu l’occasion de s’entretenir avec les personnes qu’il souhaitait rencontrer

  • constituer un dossier médical

  • demander l’avis d’un deuxième médecin

  • demander l’avis d’un troisième médecin (un spécialiste ou psychiatre) si le décès du patient ne doit pas intervenir dans un proche avenir

La responsabilité du médecin est engagée dans un acte d'euthanasie. En cas d'irrégularité, la Commission de contrôle et d'évaluation qui vérifie si l'euthanasie a été pratiquée dans le respect des conditions légales, peut transmettre le dossier à la justice.

Déclaration d'un décès

Constat

Un décès doit être constaté officiellement. Si le décès a lieu à domicile, alertez-en votre médecin de famille ou le médecin de garde. Après avoir constaté le décès, il établira et signera une attestation de décès. Dans le cas d'un décès a l'hôpital, l'attestation sera établie et signée sur place.

Si le défunt avait choisi d'offrir son corps à la science ou de faire un don d'organes, vous devez au plus vite en avertir l'hôpital.

Déclaration

Le décès d'une personne doit être au plus vite déclaré au service État civil de la commune où la personne est décédée.

Généralement, l'entrepreneur de pompes funèbres se charge de la déclaration de décès et de toutes les démarches administratives.

Pour une déclaration, vous devez apporter les documents suivants :

  • l'attestation de décès rédigée par le médecin
  • la carte d'identité du défunt
  • la carte d'identité du déclarant
  • le carnet de mariage du défunt
  • le permis de conduire du défunt
  • éventuellement les dernières volontés du défunt

Lors d'un décès suspect ou violent, vous devez apporter les documents supplémentaires suivants :

  • le procès-verbal de l'officier de police
  • l'autorisation d'inhumation ou de crémation délivrée par le procureur du Roi
  • L'acte de décès

Un acte de décès prouve le décès et établit l'identité du défunt. Cet acte est nécessaire pour que l'officier de l'état civil accorde l'autorisation de transport et d'inhumation ou de crémation du défunt.

L'acte de décès est dressé dans la commune où la personne est décédée. La commune en question transmet ensuite l'acte à la commune où le défunt résidait.

Un acte de décès est dressé et inscrit dans les registres de l'état civil du lieu du décès. L'acte est également retranscrit dans les registres de l'état civil de la dernière résidence du défunt.

Vous pouvez demander un extrait ou une copie de l'acte de décès à l'administration communale où celui-ci a été inscrit.

Démarches administratives

Pensez à informer du décès les personnes ou institutions suivantes : la banque, le notaire, la compagnie d'assurance, la mutuelle, le service des pensions, les impôts, le propriétaire, a société des eaux, le fournisseur de gaz et d'électricité,...

Funérailles & modes de sépultures

Après un décès, la dépouille mortelle peut être enterrée au cimetière, on appelle ce type de funérailles un enterrement ou une inhumation, ou être incinérée, la dépouille mortelle est alors brûlée dans un Crématorium.

Vous pouvez vous-même organiser les funérailles ou faire appel à un entrepreneur des pompes funèbres. Les entrepreneurs des pompes funèbres s'occupent de l'organisation complète et du volet administratif de l'inhumationou de l'incinération. Vous trouverez toutes les informations sur les entrepreneurs des pompes funèbres en Belgique sur le site www.funebra.be

Inhumation

Demande d'enterrement

Pour enterrer un défunt, il vous faut l'autorisation du fonctionnaire du service de l'État civil de la commune où la personne est décédée.

L'entrepreneur des pompes funèbres traite généralement cette demande et s'occupe du transport de la dépouille mortelle jusqu'au cimetière.

Pour un enterrement ou une inhumation, il faut produire les documents suivants :

  • un certificat de décès, signé par le médecin qui a constaté le décès.
  • en cas de constat d'une mort violente ou suspecte, un permis d'inhumer du procureur de Roi est également nécessaire.

Concessions

Si vous souhaitez que la dépouille mortelle reste enterrée pour une période déterminée, il vous faut demander une concession. La durée de la concession est fixée par la commune, la durée maximale étant de 50 ans.

Si vous ne demandez pas de concession, la tombe peut être retirée après 10 ans.

Une concession funéraire doit être demandée auprès de l'administration communale où la dépouille mortelle sera enterrée. Après le paiement à la commune, on vous accorde la concession.

Lorsque la concession funéraire arrive à son terme, la tombe est retirée. Les renouvellements sont possibles.

Incinération

Pour incinérer un défunt, il vous faut l'autorisation du fonctionnaire du service de l'État civil de la commune où la personne est décédée.L'entrepreneur des pompes funèbres traite en général cette demande et assure le transport de la dépouille mortelle jusqu'au Crématorium.

A la demande d'incinération doivent être joints les documents suivants :

  • Un certificat du médecin qui a constaté le décès, précisant s'il s'agit : d'une mort naturelle, violente ou suspecte.
  • Lorsqu'une mort naturelle a été constatée, il vous faut un deuxième rapport établi par un médecin désigné par l'administration communale.
  • Si le constat fait état d'une mort violente ou suspecte, il vous faut un permis d'incinérer du procureur du Roi.

Les cendres de la dépouille mortelle

Conformément à la loi, les proches peuvent disposer des cendres de la dépouille mortelle de différentes manières. Ils peuvent :

  • les déposer dans une urne, qui sera enterrée au cimetière ou placée dans le columbarium du cimetière
  • les disperser sur une pelouse cinéraire du cimetière
  • les disperser sur la mer territoriale contiguë au territoire de la Belgique
  • les transférer à l'étranger

Le défunt peut également avoir pris, de son vivant, des dispositions écrites pour que ses cendres soient enterrées, conservées ou dispersées à un autre endroit. Le défunt a pu l'indiquer dans un testament ou en faire la demande auprès de la commune.

Les proches peuvent également choisir d'enterrer, de conserver ou de disperser les cendres à un autre endroit. Dans ce cas, il faut une demande écrite commune :

  • du conjoint ou de la personne avec laquelle le défunt formait un ménage de fait
  • des parents ou alliés au premier degré

S'il s'agit d'un mineur d'âge, une demande écrite des parents ou du tuteurs est nécessaire.

Une telle demande écrite doit être introduite auprès de la commune avant l'incinération.

Concessions

Si vous désirez que les cendres d'une dépouille restent enterrées ou placées dans une niche de columbarium du cimetière pour une période déterminée, il vous faut demander une concession. La commune fixe la durée de la concession, la durée maximale étant de 50 ans.

Si vous ne demandez pas de concession, la tombe peut être retirée ou la niche vidée après une période de 10 ans.

Vous devez demander une concession auprès de l'administration communale de la commune où la dépouille mortelle sera inhumée. Après le paiement de la concession à la commune, la concession vous est accordée.

Au terme de la concession, la tombe sera évacuée. Les renouvellements sont possibles.

Service Etat civil

avenue de l'Astronomie 12-13
1210 Bruxelles
Marie-Constance Laevers
Actes de naissance, de mariage
Service des Inhumations
Cimetière communal

Le cimetière de Saint-Josse se situe rue Chomée 9 sur la commune de Schaerbeek (1030 Bruxelles).

Cimetière communal

rue Henri Chomé 9
1210 Bruxelles

source : www.belgium.be

Dernière modification: 19.04.2017