Casier judiciaire

Extraits de casier judiciaire

Le certificat de bonne vie et moeurs n'existe plus. L'extrait de casier judiciaire reprend les éventuelles condamnations du citoyen.

Il existe trois modèles d’extraits de casier judiciaire selon l’usage pour lequel ils sont destinés.

  • Le modèle conforme à l'article 595 du Code d'instruction criminelle destiné à des activités non réglementées.
  • Le modèle conforme à l'article 596 al.1er du Code d'instruction criminelle destiné à des activités réglementées.
  • Le modèle conforme à l'article 596 al.2 du Code d'instruction criminelle est délivré lorsqu’il est demandé pour accéder à une activité qui relève de l’éducation, de la guidance psycho-médico-sociale de l’aide à la Jeunesse, de la protection enfantine, de l’animation ou de l’encadrement de mineurs.
La demande peut être introduite gratuitement en ligne via www.irisbox.be ou sur place en se présentant au guichet Casier Judiciaire, avec le document suivant :
  • Carte d'identité (et éventuellement un justificatif) ou avec procuration signée et la carte d'identité du demandeur

s'adresser au guichet Casier judiciaire

Certificat de moralité

Le certificat de moralité est délivré à toute personne susceptible de tenir ou de travailler, de manière occasionnelle ou permanente, dans un commerce horeca (débit de boisson,...)

La demande peut être introduite gratuitement en ligne via www.irisbox.be ou sur place en se présentant au guichet Casier Judiciaire, avec le document suivant :
  • Carte d'identité (et éventuellement un justificatif) ou avec procuration signée et la carte d'identité du demandeur

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Contact

Service Casier judiciaire

avenue de l'Astronomie 12-13
1210 Bruxelles

IRISBOX - guichet électronique

Dernière modification: 22.08.2017